Conditions générales de vente et de location


Généralités

La société JLP Autos & Pneus Service sarl est une entreprise de prestations de services et de vente, montage/démontage, gardiennage de pneus été ou hivers pour tous types de véhicule de tourisme, 4 X 4 et camionnette s’adressant aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
Ses prestations sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restrictions ni réserve dès qu'il s'adresse à La société JLP Autos & Pneus Service sarl pour une prestation de services, de location ou de vente.
Toute commande passée par un client auprès de La société JLP Autos & Pneus Service sarl implique l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des Conditions Générales de Ventes et de Location présentées ci-après.

Pneus/roues de clients en dépôt dans nos locaux

La société JLP Autos & Pneus Service sarl offre à ses clients un service de gardiennage des pneus été / hiver pour la saison en cours. La société JLP Autos & Pneus Service sarl est en droit d’accepter ou de refuser le gardiennage sans en motiver la décision.
Si le client n’a pas remonté les pneus en dépôt après une période de trois saisons La société JLP Autos & Pneus Service sarl considère que le client n’en a plus aucune utilité et procédera à l’élimination des pneus sans préavis, ni dédommagement.
Le gardiennage des pneus est un service payant à la saison. Ce service est payable par anticipation dès la mise en dépôt des pneus / roues pour la saison. Si les pneus / roues restent en dépôt pour deux saisons au moins, les saisons échues sont dues lors du remontage ou de la reprise des pneus / roues par le client.
Les pneus stockés entre deux saisons ne peuvent être récupérées qu’à certaines dates à convenir avec La société JLP Autos & Pneus Service sarl (généralement, courant mars pour les pneus d’été et courant septembre pour les pneus d’hiver).
Une somme forfaitaire est facturée lorsque les pneus / roues sont récupérés et qu’aucune prestation n’a été exécutée.

Nettoyage des intérieurs de véhicule

La société JLP Autos & Pneus Service sarl, après contrôle de l’état d’entretien du véhicule, propose un tarif de nettoyage pour les véhicules standards, break, Monospace 7 places et SUV.

Rendez-vous

Service pneus et nettoyage uniquement sur rdv.

Location plateau porte-véhicule

La société JLP Autos & Pneus Service sarl propose un service de location de plateau porte-véhicule, soumise aux conditions ci-dessous. Le plateau porte-véhicule se loue à la journée, au week-end ou à la semaine.
Le plateau porte-véhicule ne pourra pas être sous-loué à un tiers, pour toute location d’une durée supérieure à une semaine, un tarif forfaitaire peut être établi sur simple demande en fonction du besoin des clients. Une offre précise et détaillée est alors remise au client dans les plus brefs délais.

Réservation, location

Les réservations peuvent se faire par téléphone, téléfax ou en nos locaux.

Caution

Une caution de 250 € est exigée lors de l’enlèvement du plateau porte-véhicule.
La société JLP Autos & Pneus Service sarl se réserve le droit de modifier ce montant selon la durée de location.

Enlèvement

Tout enlèvement du plateau porte-véhicule se fait départ de notre siège. Le plateau porte-véhicule doit être ramené à la même adresse.
La société JLP Autos & Pneus Service sarl se réserve le droit de facturer tout rapatriement par ses soins du plateau porte-véhicule au tarif de transport en vigueur, frais qui en résulteraient en sus.

Assurance

Pour la location du plateau porte-véhicule, une assurance responsabilité civile illimitée envers les tiers est incluse et souscrite par La société JLP Autos & Pneus Service sarl. En cas d’accident, le preneur est contraint de payer une participation aux dégâts matériels. La participation est de 750 € tva comprise.
En cas d’accident le preneur est dans l’obligation d’en informer directement le loueur. En cas de vol le preneur à l’obligation de déposer une plainte auprès du poste de police le plus proche et de faire dresser un procès verbal constatant le vol. A défaut, La société JLP Autos & Pneus Service sarl se réserve le droit d’intenter les poursuites nécessaires au recouvrement du dommage causé et au remplacement du véhicule.
Tout autre dégât causé au plateau porte-véhicule et jugé de la responsabilité du preneur reste entièrement à la charge du preneur et est payable à la remise du plateau porte-véhicule après contrôle effectué par le loueur.

Nettoyage

Le plateau porte-véhicule est remis propre, par La société JLP Autos & Pneus Service sarl, au preneur. A l’issue de la location, le preneur doit ramener le plateau porte-véhicule propre. Si tel n’est pas le cas, La société JLP Autos & Pneus Service sarl facture un nettoyage du plateau porte-véhicule selon les tarifs de nettoyage en vigueur sur le territoire du Grand Duché du Luxembourg est facturé au cours du jour de la remise de plateau porte-véhicule augmenté d’une indemnité de 50 euro correspondant aux frais de personnel et déplacement.

Prix

Sauf stipulation contraire, tous nos prix s’entendent hors taxes.
Nos prix sont disponibles sur simple demande auprès de notre bureau de vente ou sur le site Internet www.pneuservices.lu.
Les prix figurant sur le site internet site www.pneuservices.lu sont valables sous réserve des modifications des tarifs de nos différents fournisseurs ou en fonction de l’évolution des cours. La société JLP Autos & Pneus Service sarl s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis En cas de contestation portant sur le prix, c’est le prix du jour de la prise de commande qui prévaut, sauf existence d’un devis écrit de La société JLP Autos & Pneus Service sarl.
Les devis établis par La société JLP Autos & Pneus Service sarl ont une validité de deux semaines à compter de leur remise par fax, email, courrier ou en mains propres.

Facturation et paiement

La société JLP Autos & Pneus Service sarl accepte les moyens de paiement suivants : espèces, bancomat, visa, virement bancaire à la commande. Pour certaines catégories de marchandises pneus / jantes, un acompte de 25% de la valeur de la marchandise est payable à la commande.
S’il s’avère que le client refuse de réceptionner les marchandises qu’il a commandées, La société JLP Autos & Pneus Service sarl conserve les acomptes à titre de dommage et intérêt. Une facture est alors remise au client.
Toutes nos factures sont payables à réception, sauf accord expresse et écrit de La société JLP Autos & Pneus Service sarl.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance La société JLP Autos & Pneus Service sarl se réserve le droit d’appliquer une indemnité de retard de paiement représentant 15% du montant total de la commande avec un minimum de facturation de 50 € hors taxes.
Toute réclamation relative à une facture est à présenter par écrit au siège La société JLP Autos & Pneus Service sarl, dans les 8 jours ouvrables suivant la date d’émission de la facture. A défaut de contestation, la facture sera considérée comme acceptée sans contestation ultérieure possible.

Livraison

La livraison de la marchandise commandée par le client, se fait au siège de la société JLP Autos & Pneus Service sarl. La livraison à domicile ne fait pas partie des prestations de La société JLP Autos & Pneus Service sarl.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La société JLP Autos & Pneus Service sarl ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque retard de livraison quelle qu’en soit la cause et notamment des retards imputables aux fabricants, aux fournisseurs et/ou aux transporteurs ou tout autre cas de force majeure. Un éventuel retard de livraison ne peut donc ouvrir droit à une annulation de commande ou à un quelconque dédommagement de la part de La société JLP Autos & Pneus Service sarl.

Clause de réserve de propriété

De convention expresse, La société JLP Autos & Pneus Service sarl se réserve la propriété des marchandises fournies, jusqu'au jour de leur parfait paiement.
Ainsi, l’acheteur qui n’a pas intégralement réglé sa facture, ne peut à aucun moment se séparer des marchandises fournies y compris en cas de transfert de propriété d’un véhicule équipé des marchandises vendues par La société JLP Autos & Pneus Service sarl.
L’acheteur s’engage à conserver les marchandises non encore payées dans l’état où il les a reçues au jour de la vente sauf usure consécutive à une utilisation normale.

Cas de force majeure

La responsabilité de La société JLP Autos & Pneus Service sarl ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans la réalisation de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d'un cas de force majeure, c'est à dire de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Reprise de marchandises

Vu la nature des marchandises vendues, aucun échange ou reprise ne peut être admis.

Garantie

La garantie ne couvre en aucun cas l’usure normale.
Elle est également exclue :
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation : si le fonctionnement défectueux provient d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Toutes nos marchandises bénéficient de la garantie fabricant. Les marchandises défectueuses sont réexpédiées chez les fabricants qui acceptent ou non la réclamation et remboursent ou non, en totalité ou en partie, le montant déboursé pour l’achat de ces mêmes marchandises au tarif en vigueur lors de la réclamation.
La société JLP Autos & Pneus Service sarl ne peut procéder à un quelconque dédommagement ou remboursement sans que l’avis définitif du fabricant, manufacturier n’ait été remis. Les marchandises d’occasion sont toujours vendues sans garantie et dans l’état dans lequel elles se trouvent bien connu de l’acheteur, sans qu’il ait besoin d’une reconnaissance écrite. Dans tous les cas, la garantie n’est d’application que lorsque le prix en a été totalement acquitté.

Déchets

La société JLP Autos & Pneus Service sarl ne facture pas à ses clients les frais d’élimination écologique des déchets : pneus, roues etc.
Les marchandises usagées non réclamées lors du remplacement par des marchandises neuves sont immédiatement éliminées et l’acheteur s’en déclare immédiatement averti. Aucune restitution des marchandises usagées n’est possible 24h après l’intervention.

Réclamations

Toute réclamation concernant le travail effectué sur un véhicule ne sera plus acceptée 24 heures après la prestation.

Protection des personnes

Conformément à la loi du 02.08.2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le client autorise JLP Autos & Pneus Service sarl, à enregistrer et à traiter les données qu’il lui a communiquées ainsi que celles qui seront recueillies ultérieurement à des fins de gestion courante et comptable. Ces données peuvent également être traitées dans un but de prospection commerciale, sauf demande écrite et contraire du client. Le responsable du traitement est JLP Autos & Pneus Service sarl.
La durée de conservation des données est limitée au délai légal de conservation des documents nécessaire à JLP Autos & Pneus Service sarl afin de respecter ses obligations légales.

Litiges

Toutes relations contractuelles litiges ou contestations pouvant naître de nos contrats ou ventes sont de la seule compétence des tribunaux Luxembourgeois.


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